{"id":13576,"date":"2022-11-02T15:44:27","date_gmt":"2022-11-02T14:44:27","guid":{"rendered":"https:\/\/hundtgroup.com\/boutique\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-06-27T10:36:13","modified_gmt":"2025-06-27T08:36:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hundtgroup.com\/fr\/boutique\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n
\n \n <\/span>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div><\/div>

Wilhelm Hundt GmbH
\nDate : octobre 2022<\/p>\n

\u00a7 1 Champ d’application, forme<\/h3>\n

(1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 toutes nos relations commerciales avec nos clients (\u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb).<\/p>\n

(2) L’offre de produits dans notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux entrepreneurs.
\nAux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, un \u00ab\u00a0entrepreneur\u00a0\u00bb est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante (\u00a7 14 alin\u00e9a 1 du Code civil allemand).<\/p>\n

(3) Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats de vente et\/ou de livraison de biens mobiliers (\u00ab\u00a0marchandises\u00a0\u00bb), sans tenir compte du fait que nous fabriquions nous-m\u00eames les marchandises ou que nous les achetions aupr\u00e8s de fournisseurs. Sauf convention contraire, les CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou, en tout cas, dans la derni\u00e8re version communiqu\u00e9e \u00e0 l’acheteur sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre \u00e9galement pour des contrats futurs de m\u00eame nature, sans que nous soyons oblig\u00e9s d’y faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 nouveau dans chaque cas particulier. <\/p>\n

(4) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du client ne sont pas applicables, m\u00eame si nous ne nous opposons pas s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 leur validit\u00e9 dans un cas particulier.<\/p>\n

(5) Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compl\u00e9ments et les modifications), en particulier certaines garanties de propri\u00e9t\u00e9s ou recommandations d’utilisation pour nos marchandises ainsi que les indications sur la dur\u00e9e et les d\u00e9lais de r\u00e9paration, n\u00e9cessitent une confirmation \u00e9crite expresse de notre part pour \u00eatre juridiquement valables. Nos commerciaux sont habilit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier des commandes. Une commande n’est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e que lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit par notre soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n

(6) Les d\u00e9clarations et notifications de l’acheteur relatives au contrat (par ex. fixation d’un d\u00e9lai, notification de d\u00e9fauts, r\u00e9siliation ou r\u00e9duction) doivent \u00eatre faites par \u00e9crit, c’est-\u00e0-dire sous forme \u00e9crite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, t\u00e9l\u00e9copie). Les prescriptions l\u00e9gales de forme et autres preuves, en particulier en cas de doute sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du d\u00e9clarant, restent inchang\u00e9es. <\/p>\n

(7) Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l’application des dispositions l\u00e9gales n’ont qu’une valeur explicative. Par cons\u00e9quent, m\u00eame en l’absence d’une telle clarification, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas directement modifi\u00e9es ou express\u00e9ment exclues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n

\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/h3>\n

(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Ceci s’applique \u00e9galement lorsque nous avons remis \u00e0 l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des calculs, des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents – \u00e9galement sous forme \u00e9lectronique – sur lesquels nous nous r\u00e9servons des droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur ; ils ne peuvent pas \u00eatre reproduits et rendus accessibles \u00e0 des tiers sans notre autorisation \u00e9crite expresse. <\/p>\n

(2) La commande de la marchandise par l’acheteur est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un d\u00e9lai de deux (2) semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par nos soins. Les commandes sont en principe fermes. Les marchandises livr\u00e9es sans d\u00e9faut ne sont reprises que pour des raisons de bonne volont\u00e9 et apr\u00e8s un accord s\u00e9par\u00e9 au cas par cas. Nous ne reprenons pas les produits fabriqu\u00e9s sur mesure. <\/p>\n

(3) L’acceptation peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e soit par \u00e9crit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n

(4) La commande dans la boutique en ligne sur www.hundt.de, www.hundtgroup.com constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente. Apr\u00e8s la commande, hundtgroup.com envoie une confirmation de la r\u00e9ception de la commande par e-mail. Cette confirmation de commande ne fait que confirmer la r\u00e9ception de la commande, elle ne constitue pas une acceptation de la commande. Un contrat de vente est conclu par l’envoi d’une confirmation de commande s\u00e9par\u00e9e par e-mail. Avant cela, un contrat contraignant peut \u00eatre conclu si l’acheteur a choisi le mode de paiement PayPal. Le contrat est alors conclu au moment de la confirmation de l’ordre de paiement \u00e0 PayPal par l’acheteur. <\/p>\n

\u00a7 3 D\u00e9lai de livraison et retard de livraison<\/h3>\n

(1) Les d\u00e9lais de livraison et de d\u00e9chargement indiqu\u00e9s sont toujours sans engagement, \u00e0 moins qu’il n’en soit express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de tous les documents \u00e0 fournir par l’acheteur, tels que le respect des conditions de paiement convenues et d’autres obligations, ainsi que l’accord sur toutes les questions techniques que les parties se sont r\u00e9serv\u00e9es de clarifier lors de la conclusion du contrat. Si ces conditions ne sont pas remplies \u00e0 temps, le d\u00e9lai de livraison sera prolong\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable. <\/p>\n

(2) Si nous ne pouvons pas respecter des d\u00e9lais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilit\u00e9 de la prestation), nous en informerons imm\u00e9diatement l’acheteur et lui communiquerons en m\u00eame temps le nouveau d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau d\u00e9lai de livraison, nous sommes en droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons imm\u00e9diatement toute contrepartie d\u00e9j\u00e0 fournie par l’acheteur. La non-disponibilit\u00e9 de la prestation dans ce sens est notamment consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de non-approvisionnement en temps voulu par notre fournisseur, si nous avons conclu une op\u00e9ration de couverture congruente, si ni nous ni notre fournisseur n’en sommes responsables ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier. <\/p>\n

(3) Les droits de l’acheteur selon le \u00a7 8 des pr\u00e9sentes CGV et nos droits l\u00e9gaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par exemple en raison de l’impossibilit\u00e9 ou de l’inacceptabilit\u00e9 de la prestation et\/ou de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure), restent inchang\u00e9s. <\/p>\n

\u00a7 4 Livraison, transfert du risque, r\u00e9ception, retard de r\u00e9ception<\/h3>\n

(1) La livraison s’effectue d\u00e9part entrep\u00f4t, qui est \u00e9galement le lieu d’ex\u00e9cution de la livraison et d’une \u00e9ventuelle ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. A la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est exp\u00e9di\u00e9e vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de d\u00e9terminer nous-m\u00eames le mode d’exp\u00e9dition (notamment l’entreprise de transport, l’itin\u00e9raire d’exp\u00e9dition, l’emballage). Une assurance transport n’est souscrite que sur demande expresse de l’acheteur. Les frais qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge exclusive de l’acheteur (\u00a7 448 BGB). <\/p>\n

(2) Le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelles de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur d\u00e8s la remise de la marchandise \u00e0 l’exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 toute autre personne ou \u00e9tablissement charg\u00e9 de l’exp\u00e9dition. Si une r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 convenue, celle-ci est d\u00e9terminante pour le transfert des risques. <\/p>\n

\u00a7 5 Prix et conditions de paiement<\/h3>\n

(1) Sauf convention contraire, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, et ce d\u00e9part entrep\u00f4t, TVA l\u00e9gale en sus. Ces prix ne comprennent pas les frais d’installation, de mise en service et de montage, ni les frais d’emballage, de fret, de port et d’assurance. Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, des taxes suppl\u00e9mentaires ou plus \u00e9lev\u00e9es – en particulier des droits de douane, des pr\u00e9l\u00e8vements, des compensations mon\u00e9taires – sont dues en raison de modifications des normes juridiques, nous sommes en droit d’augmenter en cons\u00e9quence le prix d’achat convenu. Il en va de m\u00eame pour les frais d’enqu\u00eate.
\nSi, apr\u00e8s la conclusion du contrat mais avant la livraison de la marchandise, des augmentations exceptionnelles et importantes des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res, de l’\u00e9nergie ou du fret interviennent chez nous ou chez nos fournisseurs et entra\u00eenent une augmentation importante de nos prix d’achat et de nos co\u00fbts de revient, nous sommes en droit d’exiger imm\u00e9diatement des n\u00e9gociations avec le client sur un ajustement des prix. Si nous ne parvenons pas \u00e0 nous mettre d’accord sur le montant du prix dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d’augmentation de prix, les deux parties sont en droit de prononcer la r\u00e9siliation extraordinaire du contrat pour la partie du contrat qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la livraison, sans que l’auteur de la r\u00e9siliation ne soit tenu responsable d’un retard dans l’ex\u00e9cution ou de l’inex\u00e9cution de ses obligations. <\/p>\n

(2) En cas de vente par correspondance (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4, paragraphe 1, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales), l’acheteur prend en charge les frais de transport \u00e0 partir de l’entrep\u00f4t et les frais d’une \u00e9ventuelle assurance de transport souhait\u00e9e par l’acheteur. Les \u00e9ventuels droits de douane, taxes, imp\u00f4ts et autres charges publiques sont \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/p>\n

(3) Avec l’acceptation de notre confirmation de commande, il est consid\u00e9r\u00e9 comme convenu que les conditions de facturation d\u00e9finies par la loi sont remplies.<\/p>\n

(4) Le prix d’achat est d\u00fb et doit \u00eatre pay\u00e9 apr\u00e8s confirmation des conditions de paiement conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de commande.
\nL’acheteur peut commander dans la boutique en ligne par paiement anticip\u00e9, par PayPal, ou par achat sur facture. En cas de commande d’un montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ou d’une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9 insuffisante, nous nous r\u00e9servons le droit de ne livrer que contre paiement anticip\u00e9.
\nLors d’une commande dans la boutique en ligne, l’achat sur facture s’effectue par le biais d’un enregistrement qui se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9. Vous trouverez de plus amples informations sur la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 dans les remarques sur la protection des donn\u00e9es. <\/p>\n

Nous nous r\u00e9servons le droit d’appliquer des conditions diff\u00e9rentes (paiement anticip\u00e9, paiement au tiers, lettre de cr\u00e9dit ou autres) au cas par cas. Pour les livraisons \u00e0 l’\u00e9tranger, nous pouvons exiger l’ouverture d’une lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable et confirm\u00e9e, payable aupr\u00e8s d’une banque indiqu\u00e9e par nous, ou d’autres garanties \u00e9quivalentes. <\/p>\n

Nous envoyons nos factures soit par voie postale, soit par voie \u00e9lectronique par e-mail. Nous sommes toutefois autoris\u00e9s \u00e0 tout moment, m\u00eame dans le cadre d’une relation commerciale en cours, \u00e0 effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticip\u00e9. Nous d\u00e9clarons une telle r\u00e9serve au plus tard lors de la confirmation de la commande. <\/p>\n

(5) L’acheteur est en retard de paiement \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement susmentionn\u00e9. Pendant la p\u00e9riode de retard, le prix d’achat doit \u00eatre major\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Pour les commer\u00e7ants, notre droit au taux d’int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance reste inchang\u00e9. <\/p>\n

(6) L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation ou de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e comme ayant force de loi ou est incontest\u00e9e. En cas de d\u00e9fauts de la livraison, les droits contraires de l’acheteur restent inchang\u00e9s. <\/p>\n

(7) Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il appara\u00eet (par exemple par une demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9) que notre droit au prix d’achat est menac\u00e9 en raison d’une capacit\u00e9 insuffisante de l’acheteur, nous sommes en droit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, de refuser la prestation et – le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai – de r\u00e9silier le contrat. Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’objets non repr\u00e9sentables (fabrications individuelles), nous pouvons d\u00e9clarer imm\u00e9diatement la r\u00e9siliation ; les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l’inutilit\u00e9 de la fixation d’un d\u00e9lai n’en sont pas affect\u00e9es. <\/p>\n

(8) Une commande via la boutique en ligne doit atteindre un montant minimum de 50,00 euros. Pour les clients existants, cette condition peut ne pas \u00eatre remplie, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>

\u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

(1) Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises vendues jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes nos cr\u00e9ances actuelles et futures r\u00e9sultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (cr\u00e9ances garanties).<\/p>\n

(2) Les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre mises en gage \u00e0 des tiers avant le paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances garanties, ni \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de garantie. L’acheteur doit nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit si une demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e ou si des tiers (par exemple des saisies) ont acc\u00e8s aux marchandises qui nous appartiennent. <\/p>\n

(3) En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat d\u00fb, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ou\/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La demande de restitution n’implique pas en m\u00eame temps la d\u00e9claration de r\u00e9siliation ; nous sommes plut\u00f4t en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous r\u00e9server le droit de r\u00e9siliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat d\u00fb, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fix\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 l’acheteur un d\u00e9lai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de d\u00e9lai n’est pas n\u00e9cessaire en vertu des dispositions l\u00e9gales. <\/p>\n

\u00a7 7 Garantie<\/h3>\n

Les articles propos\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale.
\nPour les entreprises, la garantie sur les produits livr\u00e9s est de douze mois.<\/p>\n

\u00a7 8 R\u00e9clamations de l’acheteur pour d\u00e9faut<\/h3>\n

(1) Les dispositions l\u00e9gales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de vices mat\u00e9riels et juridiques, sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

(2) Dans la mesure o\u00f9 la qualit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 convenue, la pr\u00e9sence ou l’absence d’un d\u00e9faut doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Nous n’assumons toutefois aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par exemple, les d\u00e9clarations publicitaires). <\/p>\n

(3) Les droits de l’acheteur en mati\u00e8re de vices pr\u00e9supposent qu’il a satisfait \u00e0 ses obligations l\u00e9gales d’examen et de r\u00e9clamation. Si un d\u00e9faut appara\u00eet lors de la livraison, de l’inspection ou \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, nous devons en \u00eatre inform\u00e9s imm\u00e9diatement par \u00e9crit. Dans tous les cas, les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison et les d\u00e9fauts non visibles lors de l’inspection doivent \u00eatre signal\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Si l’acheteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 l’examen et\/ou \u00e0 la notification des d\u00e9fauts en bonne et due forme, notre responsabilit\u00e9 pour le d\u00e9faut non signal\u00e9 ou non signal\u00e9 \u00e0 temps ou de mani\u00e8re incorrecte est exclue conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. <\/p>\n

(4) Si la chose livr\u00e9e est d\u00e9fectueuse, nous pouvons tout d’abord choisir d’y rem\u00e9dier en \u00e9liminant le d\u00e9faut (r\u00e9paration) ou en livrant une chose sans d\u00e9faut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure dans les conditions l\u00e9gales reste inchang\u00e9. <\/p>\n

(5) Nous sommes en droit de faire d\u00e9pendre l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat d\u00fb.<\/p>\n

(6) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure due, en particulier nous remettre la marchandise contest\u00e9e \u00e0 des fins de contr\u00f4le. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la chose d\u00e9fectueuse conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. L’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ne comprend ni le d\u00e9montage de la chose d\u00e9fectueuse ni le nouveau montage si nous n’\u00e9tions pas tenus de le faire \u00e0 l’origine. <\/p>\n

(7) Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, en particulier les frais de transport, de d\u00e9placement, de travail et de mat\u00e9riel (pas les frais de d\u00e9montage et de montage), sont \u00e0 notre charge s’il y a effectivement un d\u00e9faut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionn\u00e9s par la demande injustifi\u00e9e d’\u00e9limination du d\u00e9faut (en particulier les frais de contr\u00f4le et de transport), \u00e0 moins que l’absence de d\u00e9faut n’ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9celable par l’acheteur. <\/p>\n

(8) Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a \u00e9chou\u00e9 ou si un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 fixer par l’acheteur pour l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a expir\u00e9 sans succ\u00e8s ou est inutile selon les dispositions l\u00e9gales, l’acheteur peut r\u00e9silier le contrat de vente. Toutefois, en cas de d\u00e9faut mineur, l’acheteur n’a pas le droit de r\u00e9silier le contrat. <\/p>\n

(9) Les droits de l’acheteur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou au remboursement de d\u00e9penses vaines, m\u00eame en cas de d\u00e9fauts, ne sont possibles que conform\u00e9ment au \u00a7 8 et sont par ailleurs exclus.<\/p>\n

\u00a7 9 Autres responsabilit\u00e9s<\/h3>\n

(1) Sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

(2) La responsabilit\u00e9 du fournisseur est exclue pour les violations d’obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re et pour les dommages indirects et cons\u00e9cutifs, comme par exemple le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant d’une interruption d’activit\u00e9. Ces limitations de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas si les dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ainsi que pour les atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. <\/p>\n

(3) En raison d’un manquement \u00e0 une obligation qui ne consiste pas en un d\u00e9faut, l’acheteur ne peut se retirer ou r\u00e9silier le contrat que si nous sommes responsables du manquement \u00e0 l’obligation. Un droit de r\u00e9siliation libre de l’acheteur est exclu. Par ailleurs, les conditions et cons\u00e9quences juridiques l\u00e9gales s’appliquent. <\/p>\n

\u00a7 10 Langue du contrat<\/h3>\n

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le fran\u00e7ais.<\/p>\n

\u00a7 11 Avis de confidentialit\u00e9<\/h3>\n

Voir : Lien Internet
\nDans le cadre de r\u00e9clamations, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de transmettre des donn\u00e9es personnelles aux fournisseurs. Cela se fait sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point (b) du RGPD. Les donn\u00e9es transmises dans ce cadre concernent exclusivement les donn\u00e9es d’adresse pour l’ex\u00e9cution de l’envoi d’articles de remplacement ou d’ex\u00e9cutions ult\u00e9rieures contractuelles similaires. <\/p>\n

\u00a7 12 Dispositions finales<\/h3>\n

(1) Les pr\u00e9sentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/p>\n

(2) Si l’acheteur est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal comp\u00e9tent exclusif – \u00e9galement international – pour tous les litiges r\u00e9sultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui de notre si\u00e8ge social \u00e0 Wuppertal. Dans tous les cas, nous sommes cependant \u00e9galement en droit d’intenter une action en justice au lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation de livraison conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV ou \u00e0 un accord individuel prioritaire ou au tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral de l’acheteur. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales prioritaires, notamment en ce qui concerne les comp\u00e9tences exclusives. <\/p>\n

(3) Un transfert des droits et obligations contractuels \u00e0 des tiers par l’acheteur n’est possible qu’avec notre accord \u00e9crit.<\/p>\n

(4) La nullit\u00e9 de certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente n’affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Les dispositions inefficaces seront consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant remplac\u00e9es par des dispositions valables qui permettent de r\u00e9aliser, dans la mesure du possible, l’objectif \u00e9conomique de la disposition supprim\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":13346,"menu_order":5,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13576","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Wilhelm Hundt GmbH<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Wilhelm Hundt GmbH : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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